J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Saint-Omer

NOR : JUSF0650114A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu l'avis rendu le 21 novembre 2005 par le comité technique paritaire départemental institué auprès du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 juillet 2006 autorisant la création d'un centre d'action éducative à Saint-Omer ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er septembre 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 72, avenue de Dunkerque, Saint-Omer (Pas-de-Calais).

Article 2


Le service mentionné à l'article 1er assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.

Article 3


Pour l'accomplissement de ses missions, le service mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette